L'institution organisatrice recrute et indemnise le personnel enseignant des cours conventionnés pour adultes. Toutefois celui-ci doit être agréé par le ministre. L'agrément est accordé d'office aux titulaires des certificats et diplômes légalement requis pour enseigner la branche respective dans l'enseignement luxembourgeois. L'agrément peut être accordé sur demande aux personnes qui, soit par des certificats ou diplômes, soit par leur pratique personnelle, apportent la preuve de leur compétence pour enseigner la branche concernée. Le cas échéant, la demande d'agrément du personnel enseignant est à joindre par l'institution organisatrice à sa demande d'obtention d'un contrat conventionnant des cours pour adultes dont question à l'article 4.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des con…
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Cour administrative, 02.02.2012, n° 29456C du rôleDecision
… la formation des adultes par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle sur base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats …
2 Feb 2012 · 29456C