Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des con…

In forcesince 8 May 2000

L'institution organisatrice désireuse de bénéficier d'un contrat conventionnant des cours pour adultes soumet une proposition écrite de projet d'organisation de cours au Service de la Formation des Adultes au moins trois mois avant le début escompté des cours. Dans la demande écrite, l'institution organisatrice précise:

son statut juridique;

les besoins auxquels les cours proposés doivent répondre;

les enseignants chargés des cours et leurs qualifications;

l'organisation pratique des cours, les programmes et les méthodologies, les mesures d'orientation et d'accompagnement des apprenants adultes;

les moyens financiers. mettre en oeuvre.