Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des con…

In forcesince 8 May 2000

Les contrats conventionnant les cours pour adultes sont conclus pour une période qui ne peut excéder deux années. Le renouvellement ne peut se faire que moyennant une demande écrite de la part de l'institution organisatrice telle que prévue à l'article 4. Les périodes de renouvellement respectives sont également limitées à deux ans.

L'institution organisatrice ne peut résilier le contrat ou cesser les cours qu'après en avoir informé le Service de la Formation des Adultes au moins trois mois à l'avance. Dans ce cas, l'institution organisatrice veille, en étroite concertation avec le Service de la Formation des Adultes,. ce que les candidats inscrits soient réorientés, dans les meilleures conditions possibles, vers d'autres cours correspondant à leurs besoins.