Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des con…

In forcesince 8 May 2000

Le contrat n'est conclu que si le projet d'organisation de cours pour adultes remplit les conditions dont question à l'article 2. Dans ce cas, il sera octroyé un label de qualité à l'institution organisatrice. Ce label se présente sous forme de logo avec la mention «Cours agréé par le Ministère de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports». Il pourra être utilisé par l'institution organisatrice notamment à des fins de publicité et de recrutement des apprenants. Il ne pourra en aucun cas être utilisé pour d'autres cours organisés par l'institution organisatrice pour lesquels aucune demande n'a été faite ou qui n'ont pas été retenus.