Art. 9 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Sauvegardes.

In forcesince 11 Mar 2000

Lorsque le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat constate qu’un appareil relevant du champ d’application du présent règlement n’est pas conforme aux exigences de celui-ci, il prend toutes les mesures utiles pour retirer l’appareil du marché ou du service, en interdire la mise sur le marché ou la mise en service ou en restreindre la liberté de circulation.

Dans ce cas de non-conformité, les frais de contrôle et d’essais du seront à charge du constructeur ou, à défaut, de l’importateur ou, à défaut, de celui qui a mis l’appareil sur le marché.

Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat notifie immédiatement à la Commission toute mesure prise à cet égard en la motivant et en indiquant si la non-conformité est due:

à une application inadéquate des normes harmonisées visées à l’article 5;

aux insuffisances des normes harmonisées visées à l’article 5;

à la non-conformité aux exigences visées à l’article 3, lorsque l’appareil ne satisfait pas aux normes harmonisées visées à l’article 5.

Nonobstant les dispositions de l’article 6, le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat peut, dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et notamment de ses articles 30 et 36, arrêter toute mesure appropriée en vue:

d’interdire ou de restreindre la mise sur le marché luxembourgeois,

et/ou

d’exiger le retrait du marché luxembourgeois

d’équipements hertziens, y compris de types d’équipements hertziens, qui ont provoqué, ou dont il estime raisonnablement, qu’ils vont provoquer des interférences dommageables, y compris des interférences avec des services existants ou prévus sur les bandes de fréquences attribuées au niveau national.

Lorsque le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat prend des mesures conformément au point a), il en informe immédiatement la Commission en indiquant les raisons qui l’ont incité à le faire.