Lorsqu’un appareil est conforme aux normes harmonisées pertinentes ou à certaines parties de celles-ci, dont les numéros de référence ont été publiés au Mémorial, le Service de l’Energie de l’Etat présume que les exigences essentielles visées à l’article 3 et couvertes par ces normes harmonisées ou certaines parties de celles-ci sont respectées.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…
Normes harmonisées.
In forcesince 11 Mar 2000