Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Mise sur le marché.

In forcesince 11 Mar 2000

Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat veille à ce que les appareils ne soient mis sur le marché qu’à condition d’être conformes aux exigences essentielles appropriées visées à l’article 3 et aux autres dispositions pertinentes du présent règlement lorsqu’ils sont installés et entretenus de façon appropriée et qu’ils sont utilisés conformément à leur destination. Ils ne sont pas soumis à d’autres exigences quant à la mise sur le marché.

Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat veille à ce que le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché de l’appareil fournisse à l’utilisateur des informations sur l’usage auquel l’appareil est destiné, accompagnées de la déclaration de conformité aux exigences essentielles. Lorsqu’il s’agit d’équipements hertziens, ces informations sont suffisantes pour permettre d’identifier sur l’emballage et la notice d’utilisation de l’appareil les Etats membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un Etat membre dans lesquels l’équipement est destiné à être utilisé, et il alerte l’utilisateur grâce au marquage apposé sur l’appareil et visé à l’annexe VII, point 5, sur la possibilité que l’utilisation de l’équipement hertzien soit soumise dans certains Etats membres à des restrictions ou à des exigences en vue de l’autoriser. Lorsqu’il s’agit d’équipements terminaux de télécommunications, ces informations sont suffisantes pour permettre d’identifier les interfaces des réseaux publics de télécommunications auxquelles les équipements sont destinés à être raccordés. Pour tous les appareils, ces informations sont mises en évidence.

Dans le cas d’équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l’utilisation n’est pas harmonisée dans l’ensemble de la Communauté, le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou la personne responsable de la mise sur le marché des équipements informe le ministre ayant dans ses attributions les communications de son intention de commercialiser ces équipement sur le marché luxembourgeois.

La notification est faite au moins quatre semaines avant le début de la mise sur le marché et comprend des informations sur les caractéristiques hertziennes des équipements (en particulier, bandes de fréquences, espacement des canaux, type de modulation et puissance RF) et le numéro d’identification de l’organisme notifié visé aux annexes IV et V.