Art. 4 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Notification et publication des spécifications des interfaces.

In forcesince 11 Mar 2000

Le ministre ayant dans ses attributions les communications notifie à la Commission les interfaces qu’il a réglementées, dans la mesure où lesdites interfaces n’ont pas été notifiées en vertu des dispositions de la directive 98/34/CE.

Le ministre ayant dans ses attributions les communications notifie à la Commission les types d’interfaces qui sont offerts par les exploitants de réseaux publics de télécommunications. L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications veille à ce que ces exploitants publient des spécifications techniques régulièrement mises à jour, précises et suffisantes de ces interfaces avant de rendre les services accessibles au public par ces interfaces. Les spécifications sont suffisamment détaillées pour permettre la conception des équipements terminaux de télécommunications capables d’utiliser tous les services fournis par l’interface correspondante. Les spécifications comprennent, entre autres, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fabricants de réaliser, s’ils le désirent, les essais pertinents pour les exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de télécommunications. L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications veille à ce que ces spécifications soient rendues aisément accessibles par les exploitants.

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