Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Mise en service et droit de connexion.

In forcesince 11 Mar 2000

Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat autorise la mise en service des appareils conformément à l’usage auquel ils sont destinés lorsqu’ils sont conformes aux exigences essentielles appropriées visées à l’article 3 et aux autres dispositions pertinentes du présent règlement.

Nonobstant le paragraphe 1, et sans préjudice des conditions attachées aux autorisations pour la fourniture du service concerné conformément à la législation en vigueur, le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat ne peut limiter la mise en service d’équipements hertziens que pour des raisons liées à l’utilisation efficace et appropriée du spectre radio, à la nécessité d’éviter des interférences dommageables, ou à des questions liées à la santé publique.

Sans préjudice du paragraphe 4, le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat veille à ce que les exploitants de réseaux publics de télécommunications ne refusent pas la connexion des équipements terminaux de télécommunications aux interfaces appropriées pour des raisons techniques lorsque ces équipements sont conformes aux exigences applicables de l’article 3.

Lorsque le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat estime qu’un appareil, déclaré conforme au présent règlement, occasionne un dommage grave à un réseau ou des perturbations radioélectriques, ou une atteinte au réseau ou à son fonctionnement, l’exploitant peut être autorisé à refuser la connexion d’un tel appareil, à la déconnecter ou à le retirer du service. Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat notifie chaque autorisation de ce type à la Commission.

En cas d’urgence, l’exploitant peut déconnecter un appareil si la protection du réseau exige que l’équipement soit déconnecté sans délai, et si une solution de rechange peut être offerte à l’utilisateur sans délai et sans frais pour ce dernier. L’exploitant en informe immédiatement le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat.