Art. 8 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Libre circulation des appareils.

In forcesince 11 Mar 2000

Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat n’interdit pas, ne limite pas ou n’entrave pas la mise sur le marché et la mise en service d’appareils portant le marquage CE visé à l’annexe VII, qui prouve leur conformité avec toutes les dispositions du présent règlement, y compris les procédures d’évaluation de la conformité définies au chapitre II, et cela sans préjudice des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 9, paragraphe 3.

Lors des foires commerciales, expositions, démonstrations, etc., le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat ne crée pas d’obstacle à la présentation d’appareils qui ne sont pas conformes au présent règlement, à condition qu’un signe visible indique clairement que ces appareils ne peuvent être commercialisés ou mis en service avant d’avoir été rendus conformes.

Lorsque l’appareil est soumis à d’autres règlements concernant d’autres aspects et qui prévoient également l’apposition du marquage CE, ce dernier indique que cet appareil satisfait également aux dispositions des autres règlements. Toutefois, si un ou plusieurs de ces règlements permettent au fabricant, pendant une période transitoire, de choisir le régime qu’il applique, le marquage CE indique que l’appareil satisfait seulement aux dispositions des règlements transposant les directives appliquées par le fabricant. Dans ce cas, les références de ces directives, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes, doivent figurer dans les documents, notices ou instructions requis par ces directives et accompagnant ces produits.