Le présent règlement établit un cadre réglementaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans la Communauté européenne des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Lorsqu’un appareil au sens de l’article 2, point a), comprend, comme partie intégrante ou comme accessoire:
un dispositif médical au sens de l’article 1er du règlement grand-ducal du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux;
ou
un dispositif médical implantable actif au sens de l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, l’appareil est régi par le présent règlement sans préjudice de l’application des règlements grand-ducaux précités.
Lorsqu’un appareil constitue un élément ou une entité technique séparée d’un véhicule au sens du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution des directives C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues, qui transpose notamment la directive 72/245/CEE concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules, ou un élément ou une entité technique séparée d’un véhicule au sens de l’article 1er de la directive modifiée 92/61/CEE relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, l’appareil est régi par le présent règlement sans préjudice de l’application respectivement de la directive 72/245/CEE ou de la directive 92/61/CEE, telles qu’elles ont été transposées dans le droit luxembourgeois.
Le présent règlement ne s’applique pas aux équipements énumérés à l’annexe I.
Le présent règlement ne s’applique pas aux appareils utilisés exclusivement dans des activités ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l’Etat (y compris le bien-être économique de l’Etat lorsque les activités ont trait à la sécurité de l’Etat) ou aux activités de l’Etat dans le domaine du droit pénal.