Art. 3 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Exigences essentielles.

In forcesince 11 Mar 2000

Les exigences essentielles ci-après sont applicables à tous les appareils:

la protection de la santé et de la sécurité de l’utilisateur et de toute autre personne, y compris les objectifs, en ce qui concerne les exigences de sécurité, définies par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans seuil inférieur de tension;

les exigences de protection, en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique, prévues par le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique;

Les équipements hertziens sont en outre construits de telle sorte qu’ils utilisent efficacement le spectre attribué aux communications radio terrestres/ou spatiales ainsi que les ressources orbitales pour éviter les interférences dommageables.