Les procédures d’évaluation de la conformité visées dans le présent article sont utilisées pour établir la conformité des appareils à toutes les exigences essentielles pertinentes visées à l’article 3.
Au choix du fabricant, la conformité des appareils aux exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), peut être démontrée en utilisant les procédures spécifiées respectivement dans le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique lorsque les appareils relèvent de ces règlements, en lieu et place des procédures décrites ci-après.
Les équipements terminaux de télécommunications qui n’utilisent pas le spectre attribué aux communications radio terrestres/spatiales ou les éléments récepteurs d’équipements hertziens sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures décrites à l’annexe II, à celles de l’annexe IV ou à celles de l’annexe V.
Lorsqu’un fabricant a appliqué les normes harmonisées visées à l’article 5, les équipements hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l’annexe III, à l’annexe IV ou à l’annexe V.
Lorsqu’un fabricant n’a pas appliqué les normes harmonisées visées à l’article 5, ou ne les a appliquées que partiellement, les équipments hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 du présent article sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l’annexe IV ou à l’annexe V.
Les registres et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité visées aux paragraphes 2 à 5 doivent être rédigés dans une langue officielle du Grand-Duché ou dans une langue acceptée par l’organisme notifié concerné.