Art. 10 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Procédures d’évaluation de la conformité.

In forcesince 11 Mar 2000

Les procédures d’évaluation de la conformité visées dans le présent article sont utilisées pour établir la conformité des appareils à toutes les exigences essentielles pertinentes visées à l’article 3.

Au choix du fabricant, la conformité des appareils aux exigences essentielles visées à l’article 3, paragraphe 1, points a) et b), peut être démontrée en utilisant les procédures spécifiées respectivement dans le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension et le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique lorsque les appareils relèvent de ces règlements, en lieu et place des procédures décrites ci-après.

Les équipements terminaux de télécommunications qui n’utilisent pas le spectre attribué aux communications radio terrestres/spatiales ou les éléments récepteurs d’équipements hertziens sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures décrites à l’annexe II, à celles de l’annexe IV ou à celles de l’annexe V.

Lorsqu’un fabricant a appliqué les normes harmonisées visées à l’article 5, les équipements hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l’annexe III, à l’annexe IV ou à l’annexe V.

Lorsqu’un fabricant n’a pas appliqué les normes harmonisées visées à l’article 5, ou ne les a appliquées que partiellement, les équipments hertziens qui ne relèvent pas du paragraphe 3 du présent article sont soumis, au choix du fabricant, aux procédures visées à l’annexe IV ou à l’annexe V.

Les registres et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité visées aux paragraphes 2 à 5 doivent être rédigés dans une langue officielle du Grand-Duché ou dans une langue acceptée par l’organisme notifié concerné.