Art. 11 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Organismes notifiés et autorités de surveillance.

In forcesince 11 Mar 2000

Le ministre ayant dans ses attributions les communications notifie à la Commission les organismes qu’il a désignés pour effectuer les tâches pertinentes visées à l’article 10. Il détermine les organismes à désigner en appliquant les critères définis à l’annexe VI.

Le Ministre ayant dans ses attributions les communications notifie à la Commission les autorités qui effectuent les tâches de surveillance liées à la mise en oeuvre du présent règlement.