Les appareils conformes à toutes les exigences essentielles applicables portent le marquage «CE» de conformité prévu à l’annexe VII. Ce marquage est apposé sous la responsabilité du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché de l’appareil.
En cas d’application des procédures visées à l’annexe III, à l’annexe IV ou à l’annexe V, le marquage est accompagné du numéro d’identification de l’organisme notifié visé à l’article 11, paragraphe 1. Les équipements hertziens sont en outre accompagnés, le cas échéant, de l’identificateur de la catégorie d’équipements lorsqu’un tel identificateur à été attribué. Tout autre marquage peut être apposé, à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage «CE».
Qu’ils soient conformes ou non aux exigences essentielles applicables, les appareils ne peuvent porter aucun marquage susceptible de tromper les tiers sur la signification et la graphisme du marquage «CE» représenté à l’annexe VII.
Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat prend les mesures adéquates à l’encontre de toute personne ayant apposé un marquage non conforme aux paragraphes 1 et 2. S’il n’est pas possible d’identifier la personne qui a apposé ce marquage, les mesures appropriées peuvent être prises à l’encontre du détenteur de l’appareil au moment où la non-conformité a été découverte.
Les appareils sont identifiés par le fabricant sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché.