Les normes visées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1993 concernant la compatibilité électromagnétique peuvent être utilisées comme base pour présumer la conformité aux exigences essentielles visées à l’artice 3, paragraphe 1, points a) et b). Les réglementations techniques communes visées par le règlement grand-ducal du 23 avril 1997 relatif aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité peuvent être utilisées comme base pour présumer la conformité aux autres exigences essentielles visées à l’article 3.
Le ministre ayant dans ses compétences le Service de l’Energie de l’Etat ne fait pas obstacle à la mise sur le marché et la mise en service d’appareils conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 avril 1997 relatif aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipement de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ou aux règles en vigueur et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant l’entrée en vigueur du présent règlement ou au plus tard deux ans après son entrée en vigueur.
Outre les exigences essentielles mentionnées à l’article 3, paragraphe 1, le ministre ayant dans ses compétences le Service de l’Energie de l’Etat peut demander de continuer, pendant une période pouvant aller jusqu’au 7 octobre 2002, et dans le respect des dispositions du traité instituant la Communauté européenne à exiger que les équipements terminaux de télécommunications ne puissent pas provoquer une détérioration inacceptable d’un service de téléphonie vocale accessible dans le cadre du service universel tel que défini par le règlement grand-ducal du 26 mai 1998 sur le service universel de télécommunications.
Le ministre ayant dans ses attributions le Service de l’Energie de l’Etat informe la Commission des motifs pour lesquels il demande de maintenir cette exigence, de la date à laquelle le maintien de cette exigence ne sera plus nécessaire pour le service concerné et des mesures prévues pour respecter ce délai.