Les infractions aux articles 9 et 12 du présent règlement sont punies d’une amende de 10.001 à 1.000.000 F.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…
In forcesince 11 Mar 2000
Les infractions aux articles 9 et 12 du présent règlement sont punies d’une amende de 10.001 à 1.000.000 F.