Art. 14 Règlement grand-ducal du 4 février 2000 concernant les équipements hertziens et les équi…

Abrogation.

In forcesince 11 Mar 2000

Le règlement grand-ducal du 23 avril 1997 relatif aux équipements terminaux de télécommunications et aux équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle est abrogée.

Le présent règlement n’est pas un règlement spécifique au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 21 avril 1993 précité concernant la compatibilité électromagnétique. Les dispositions du règlement grand-ducal du 21 avril 1993 précité ne s’appliquent pas, à partir du 8 avril 2000, aux appareils relevant du présent règlement, à l’exception des exigences en matière de protection prévues à l’article 4 et à l’annexe III et de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’annexe I du règlement grand-ducal du 21 avril 1993 précité.

Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1976 portant application de la directive CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ne s’appliquent pas, à partir du 8 avril 2000, aux appareils relevant du présent règlement, à l’exception des objectifs relatifs aux exigences de sécurité énoncés à l’article 2 et à l’annexe I et de la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe III, point B, et à l’annexe IV du règlement grand-ducal du 27 août 1976.