Lorsque:
des produits sont destinés à un Etat membre ou une région ayant obtenu des exigences spécifiques dans le cadre de la législation communautaire,
des prélèvements d'échantillons ont été effectués mais que les résultats ne sont pas connus au moment où le moyen de transport quitte le poste d'inspection frontalier,
il s'agit d'importations autorisées à des fins particulières, en application dans les cas prévus par la législation communautaire
des informations supplémentaires doivent être communiquées à l'autorité compétente du lieu de destination via le réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo) visé au règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité.
Tout lot des produits visés au paragraphe 1, premier et troisième tirets, et destiné à un autre Etat membre doit être soumis au contrôle documentaire, au contrôle d'identité, ainsi qu'au au contrôle physique prévus à l'article 4, paragraphes 3 et 4, par le poste d'inspection frontalier, afin de vérifier notamment que les produits en cause sont conformes à la réglementation communautaire applicable à l'Etat membre ou à la région de destination.
Toutefois, les viandes de gibier sauvage à poils importées avec la peau sont soumises à un contrôle d'identité ou à un contrôle physique, à l'exception du contrôle de salubrité et de la recherche de résidus visée par le règlement grand-ducal du 11 septembre 1997 relatif aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits, qui devront être effectués conformément au règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage dans l'établissement de destination où ces viandes devront être acheminées sous surveillance douanière selon la procédure prévue au paragraphe 4, premier tiret, du présent article, couplée avec le certificat visé à l'article 5, paragraphe 1.
Le résultat de ces contrôles est communiqué à l'autorité vétérinaire ayant en charge le poste d'inspection frontalier d'entrée de ces produits. En fonction de ces résultats, elle applique les mesures prévues à l'article 22.
Pour les produits visés au paragraphe 1, premier et troisième tirets, introduits au Grand-Duché de Luxembourg, et destinés à un autre Etat membre, le vétérinaire officiel prend toutes les mesures nécessaires pour que les lots atteignent l'Etat membre de destination prévu.
Les produits dont la législation communautaire impose la surveillance entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination sont expédiés dans les conditions suivantes:
les lots en question sont expédiés entre le poste d'inspection frontalier d'arrivée et l'établissement du lieu de destination, sous la surveillance de l'autorité compétente, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par l'autorité compétente. Les produits visés au paragraphe 1, troisième tiret, doivent rester sous surveillance douanière jusqu'au lieu de destination selon la procédure T 5 prévue par le règlement CEE no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement CEE no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, couplée avec le certificat prévu à l'article 5, paragraphe 1, précisant la destination autorisée, y inclus le cas échéant la nature de la transformation prévue,
le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier informe l’autorité vétérinaire responsable de l'établissement du lieu de destination de l'envoi, de l'origine et du lieu de destination du produit via le réseau Animo,
les produits sont soumis, dans l'établissement du lieu de destination, au traitement défini dans la législation communautaire pertinente,
le vétérinaire officiel du lieu de destination ou, dans le cas prévu au chapitre 10 de l'annexe I du règlement grand-ducal du 24 avril 1995 précité, le vétérinaire officiel de l'entrepôt intermédiaire, informé par le responsable de l'établissement de destination ou de l'entrepôt intermédiaire, doit notifier dans un délai de quinze jours, au vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier qui lui a notifié l'envoi, l'arrivée à destination du produit. Il procède à des contrôles réguliers pour vérifier, notamment par un contrôle des registres d'entrée, l'arrivée desdits produits dans l'établissement de destination.
Dans la mesure où la preuve est apportée à l'autorité compétente, et sans préjudice des dispositions de l'article 19, que les produits déclarés comme étant destinés à un établissement agréé, ne sont jamais parvenus à destination, celle-ci prend les mesures qui s'imposent à l'encontre de l'intéressé au chargement.
La liste des établissements agréés cités au paragraphe 4 pour les produits concernés, conformément à la législation communautaire pertinente, est soumise à la Commission.
En cas de non-respect par l'établissement des obligations de notification, le ministre de la Santé a la faculté de lui retirer son agrément. Des sanctions sont prises à l'égard des dirigeants de l'établissement, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.
Les modalités d'application du présent article, élaborées après consultation des autorités douanières, arrêtées par les instances communautaires, sont applicables au Luxembourg.