Art. 7 Règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des…

In forcesince 31 Aug 1999cited 1×
1.

Chaque lot de produits en provenance de pays tiers et destiné à l'importation dans l'un des territoires énumérés à l'annexe I doit être accompagné des certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux exigés par la législation vétérinaire. Les certificats ou documents originaux sont conservés par le poste d'inspection frontalier.

2.

Sans préjudice de l'article 10 de la directive 97/78/CE précitée, chaque lot de produits en provenance d'un pays tiers est soumis au contrôle d'identité et au contrôle physique prévus à l'article 4, paragraphe 4.

3.

L'autorité douanière n'autorise l'importation de lots de produits que si, sans préjudice de la réglementation douanière et des dispositions particulières à arrêter conformément à l'article 10, paragraphes 2 et 3 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, la preuve est apportée que les contrôles vétérinaires requis ont été effectués avec des résultats satisfaisants, que le certificat correspondant a été délivré conformément à l'article 5, paragraphe 1, et que l'autorité compétente ait la garantie que les frais d'inspection prévus par la directive 85/73/CEE du Conseil du 29 janvier 1985 relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires, visés par les règlements grand-ducaux dont énumération au présent paragraphe, ont été ou seront acquittés, conformément aux dispositions de ladite directive:

le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité,

le règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité,

et

le règlement grand-ducal du 10 février 1993 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

4.

Si le lot remplit les conditions d'importation, le vétérinaire officiel remet à la personne concernée une copie certifiée conforme des certificats ou documents originaux et délivre, conformément à l'article 5, paragraphe 1, le certificat attestant que le lot remplit ces conditions sur la base des contrôles vétérinaires effectués dans le poste d'inspection frontalier.

5.

Les échanges des produits visés par le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité respectivement par le règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité (échanges animaux) et autorisés à l'importation conformément au paragraphe 3 du présent article sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I du présent règlement doivent s'effectuer conformément aux règles établies par lesdits règlements, en particulier celles de leur chapitre II.

6.

Les modalités d'application du présent article, arrêtées par les instances communautaires, sont applicables au Luxembourg.