Art. 5 Règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des…

In forcesince 31 Aug 1999
1.

Après avoir effectué les contrôles vétérinaires requis, le vétérinaire officiel délivre pour le lot de produits en cause un certificat attestant les résultats desdits contrôles selon le modèle prévu à l'annexe B de la décision 93/13/CEE, le cas échéant adapté conformément au paragraphe 4 du présent article.

2.

Le certificat visé au paragraphe 1 accompagne le lot:

aussi longtemps qu'il reste sous surveillance douanière; dans ce cas, ledit document doit faire référence au document douanier,

en cas d'importation, jusqu'au premier établissement visé par le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité ou jusqu'au premier centre ou organisme de destination visé par le règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité.3

3.

Si le lot est divisé en plusieurs parties, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent à chacune d'entre elles.

4.

Les modalités d'application du présent article, y compris les adaptations de l'annexe B de la décision 93/13/CEE, arrêtées par les instances communautaires, sont applicables au Luxembourg.

  • celex=31993D0013
  • num:lu=rgd/1992-10-16
  • num:lu=rgd/1993-02-10 (several documents carry this name)