Lorsque les contrôles prévus par le présent règlement permettent de conclure à une infraction grave ou à des infractions répétées à la législation vétérinaire communautaire, l'autorité compétente prend, à l'égard des produits concernés par cette utilisation ou l'origine de ces produits, les mesures suivantes:
elle informe la Commission de la nature des produits utilisés et du lot mis en cause; cette dernière en informe sans délai tous les postes d'inspection frontaliers,
les contrôles sur tous les lots de produits de la même origine sont renforcés. En particulier, les dix lots successifs provenant de la même origine doivent être consignés, moyennant dépôt d'une provision pour frais de contrôles, au poste d'inspection frontalier pour y être soumis à un contrôle physique, y inclus les prélèvements d'échantillons et d'examens en laboratoire prévus à l'annexe II du présent règlement.
Lorsque ces nouveaux contrôles permettent de confirmer le non-respect de la législation communautaire, il doit être disposé des lots ou des parties de lots mis en cause, conformément à l'article 17, paragraphe 2, points a) et b),
la Commission est informée du résultat des contrôles renforcés et procède, compte tenu de ces informations, à toutes les investigations nécessaires pour déterminer les motifs et l'origine des infractions constatées.
Lorsque les contrôles font apparaître un dépassement des limites maximales de résidus, il est fait recours aux contrôles visés au paragraphe 1, deuxième tiret.