L'expédition à d'autres Etats membres des protéines animales transformées, telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité est possible, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non 949 interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de ce règlement et uniquement si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies:
l'Etat membre destinataire doit avoir autorisé la réception de ces protéines animales transformées;
les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certificat officiel comme indiqué à l'annexe V;
les protéines animales transformées sont transportées dans des conteneurs ou dans des véhicules couverts et hermétiquement clos, afin d'éviter toute perte, et dirigées directement vers les usines d'aliments pour animaux ou pour animaux familiers;
l'Etat membre qui expédie des protéines animales transformées à d'autres Etats membres informe, par le réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO), l'autorité compétente du lieu de destination de chaque envoi. La mention «non utilisable pour des aliments destinés à des animaux détenus, engraissés ou élevés pour la production de denrées alimentaires» doit être contenue dans le message ANIMO;
les Etats membres destinataires informent, par le système ANIMO, l'autorité compétente de l'arrivée de chaque envoi;
les usines utilisent les produits reçus exclusivement aux fins autorisées.
L'exportation vers des pays tiers des protéines animales transformées, telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité est possible, sous réserve qu'elles soient destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de ce règlement, uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
un accord bilatéral avec le pays tiers est conclu avant l'exportation, comportant un engagement dudit pays de respecter l'usage final et de ne pas exporter les protéines animales transformées, à moins qu'elles ne soient incorporées dans un produit destiné à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a);
les protéines animales transformées sont accompagnées d'un certificat officiel conforme au modèle établi à l'annexe V.
Les protéines animales transformées importées, telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, destinées à des usages non interdits par l'article 3, paragraphe 1, point a), de ce règlement sont traitées conformément aux conditions fixées à l'article 8 du règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits au Grand-Duché de Luxembourg.
Les contrôles documentaires et les tests sur les matières premières pour aliments des animaux et sur les aliments composés pour animaux dans la totalité de la chaîne de production et de distribution sont exécutés en vue de garantir le respect des dispositions du présent règlement et du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité.
Ces tests et contrôles sont exécutés, entre autres, dans les exploitations dans lesquelles les ruminants sont détenus avec d'autres espèces animales.
Les mesures de contrôle supplémentaires fixées au paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas:
aux aliments pour animaux familiers visés au chapitre 4 de l'annexe I de la directive 92/118/CEE, ni
aux produits exemptés par l'article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, de l'interdiction établie par l'article 2, paragraphe 1, de ce règlement, à la condition qu'ils remplissent, le cas échéant, les conditions fixées aux annexes I à III du présent règlement.
Les mesures de contrôle supplémentaires établies au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux protéines animales transformées visées à l'article 4 de la décision 97/735/CE de la Commission, modifiée en dernier lieu par la décision 1999/534/CE.