Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la m…

In forcesince 22 Apr 2001

L'article 2 de la décision 97/735/CE ne s'applique pas aux envois de protéines animales transformées qui sont munis du certificat de salubrité visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), du présent règlement.