La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la m…
In forcesince 22 Apr 2001