Art. 5 Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la m…

In forcesince 22 Apr 2001

La surveillance des mesures prévues au présent règlement est assurée, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et de la commercialisation des aliments des animaux.