Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 mars 2001 relatif aux mesures de contrôle requises pour la m…

In forcesince 22 Apr 2001

Les aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, qui contiennent des protéines animales transformées telles que définies au règlement grand-ducal du 18 janvier 2001 précité, et qui sont destinés à des animaux autres que les animaux d'élevage, visés à l'article 2, paragraphe 1 du même règlement, ne sont pas produits dans des usines qui préparent des aliments pour des animaux d'élevage.

Toutefois, lorsque ces aliments pour animaux sont produits avec pour seules protéines animales transformées les farines de poissons, le phosphate dicalcique et les protéines hydrolisées, ils peuvent être produits dans des usines qui préparent des aliments pour animaux d'élevage autres que des ruminants, conformément à l'annexe I, point 6, l'annexe II, point 3 et l'annexe III, point 2 le cas échéant.

  • num:lu=rgd/2001-01-18 (several documents carry this name)