Art. 679 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 7×

( L. 16 décembre 2003 ) Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat étranger qui y sont exécutoires et qui aux termes notamment

de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale telle que modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux Etats membres à cette convention,

de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,

de la Convention du 29 juillet 1971 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale,

du Traité du 24 novembre 1961 entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques pour autant qu'il soit en vigueur,

(L. 12 décembre 2025) de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives aux obligations alimentaires,

(L. 12 décembre 2025) ou de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale,

remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.

  • Loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembr…1Law

    … étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’exequatur» comprenant les articles 679 à 685-1 est complétée par un nouvel article 685-2 libellé comme suit: Art. 685-2. Les décisions rendues …

  • Loi du 24 février 2012 portant - introduction de la médiation en matière civile et comme…iLaw

    … ledit accord de médiation est reconnu et déclaré exécutoire au Luxembourg dans les conditions prévues par les articles 679 à 685-1 du Nouveau Code de procédure civile. (2) En vue d’obtenir l’homologation aux fins de conférer …

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision

    … aux règles régissant l’exécution des jugements étrangers soumis à un traité ou à un acte communautaire (articles 679 du NCPC et suivants). En vertu de l’article 682 du NCPC, la partie contre laquelle l’exécution est demandée …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061

  • Loi du 12 décembre 2025 portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédu…uniqueLaw

    L’article 679 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit : Au cinquième tiret, le mot ou est supprimé ; Il est ajouté un sixième tiret nouveau, libellé comme suit : ou de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 …

  • Loi du 14 juin 2015 relative à la mise en application du règlement (UE) n° 650/2012 du P…3Law

    … étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire prévoyant une procédure d’exequatur» comprenant les articles 679 à 685-2, est complétée par un nouvel article 685-2bis libellé comme suit: Art. 685-2bis: Les décisions …

  • Cour de cassation, 16.03.2023, n° CAS-2022-00054Decision

    … d'un autre Etat Membre sans avoir mené à bien la procédure spécifique dite de l'exequatur tel que définie à l'article 679 du Nouveau Code de procédure Civile.

    16 Mar 2023 · 20230316_CAS-2022-00054

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision

    … des articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile - le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 677-1 et 679 du Nouveau code de procédure civile 2 Pour faciliter la lecture, nous avons omis [entre les …

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052