Art. 683 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 11 août 1996 ) Contre la décision rejetant la requête en exequatur le requérant peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel. Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d’huissier, contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.

La décision rendue sur le recours peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    Aux termes de l’article 683 du Code de procédure civile français, « les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles prévues par la présente …

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041