( L. 11 août 1996 ) Contre la décision rejetant la requête en exequatur le requérant peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel. Ce recours doit être intenté dans le mois de la notification de la décision de refus. Il est formé par exploit d’huissier, contenant assignation à comparaître à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.
La décision rendue sur le recours peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.