Art. 682 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 3×

( L. 11 août 1996 ) Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours devant la Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d’appel.

Ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la décision, lorsque l’appelant est domicilié dans le pays et dans les deux mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu’il est domicilié à l’étranger. Il est introduit par exploit d’huissier contenant assignation à comparaître à la partie poursuivant l’exécution, signifié au domicile élu.

La décision rendue par la Cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les formes et délais prévus en matière civile de droit commun.

  • Cour de cassation, 14.07.2022, n° CAS-2021-00061Decision

    … En vertu de l’article 682 du NCPC, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours par-devant la Cour Supérieure de Justice, siégeant en matière d’appel. En l’espèce, la partie appelante interjette …

    14 Jul 2022 · 20220714_CAS-2021-00061

  • Cour de cassation, 28.04.2005, n° 2185Decision

    Mais attendu que les juges d’appel ont énoncé que « l’article 682 du nouveau code de procédure civile énonce que <<Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former …

    28 Apr 2005 · 20050428_2185

  • Cour de cassation, 11.02.2021, n° CAS-2020-00040Decision

    Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du X) a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

    11 Feb 2021 · 20210211_CAS-2020-00040