Art. 680 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 7×

( L. 30 avril 1981 ) La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    L’article 680 du Code de procédure civile français ne relève pas de la section V, chapitre II, Titre XVII du Livre 1er intitulé « Règles particulières aux notifications internationales. »

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Cour administrative, 29.04.2025, n° 52175C du rôleDecision

    … des enfants (C) et (B) à votre mandante, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    29 Apr 2025 · 52175C

  • Cour administrative, 29.04.2025, n° 52178C du rôleDecision

    … des enfants (B) et (C) à votre mandante, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    29 Apr 2025 · 52178C

  • Cour administrative, 14.08.2024, n° 50272C du rôleDecision

    … du droit de garde précité, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    14 Aug 2024 · 50272C

  • Cour administrative, 21.11.2023, n° 49274C du rôleDecision

    … enfants (B), (D) et (F) à votre mandante, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile ;  une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois …

    21 Nov 2023 · 49274C

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision

    … reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052

  • Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision

    … du jugement d’avoir indiqué le voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par l’article 680 du Code de procédure civile français.

    10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012