( L. 30 avril 1981 ) La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.
Art. 680 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision
L’article 680 du Code de procédure civile français ne relève pas de la section V, chapitre II, Titre XVII du Livre 1er intitulé « Règles particulières aux notifications internationales. »
1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041
Cour administrative, 29.04.2025, n° 52175C du rôleDecision
… des enfants (C) et (B) à votre mandante, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile.
29 Apr 2025 · 52175C
Cour administrative, 29.04.2025, n° 52178C du rôleDecision
… des enfants (B) et (C) à votre mandante, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile.
29 Apr 2025 · 52178C
Cour administrative, 14.08.2024, n° 50272C du rôleDecision
… du droit de garde précité, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile.
14 Aug 2024 · 50272C
Cour administrative, 21.11.2023, n° 49274C du rôleDecision
… enfants (B), (D) et (F) à votre mandante, exequatur qui est à demander par un avocat à la Cour conformément à l'article 680 du Nouveau Code de Procédure Civile ; une copie de toutes les pages des titres de voyage des trois …
21 Nov 2023 · 49274C
Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision
… reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.
28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052
Cour de cassation, 10.02.2022, n° CAS-2021-00012Decision
… du jugement d’avoir indiqué le voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par l’article 680 du Code de procédure civile français.
10 Feb 2022 · 20220210_CAS-2021-00012
Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à un…Law
- num:lu=loi/1981-04-30 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 30 avril 1981 ) La demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d'un avocat-avoué au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie a son domicile ou sa résidence ou, à défaut, dans lequel l'exécution est poursuivie. Le demandeur doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal d'arrondissement saisi.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording