Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à un…

Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l'exécution de tels jugements.

In forceTypeactDate30 Apr 1981Since26 May 1981Articles1Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.