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Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à un…
, Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à un…
In force
since 26 May 1981
Doc. parl. n° 2198, sess. ord. 1977-1978 et 1980-1981
Art. unique