, Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à un…

In forcesince 26 May 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er avril 1981 et celle du Conseil d'Etat du 10 avril 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons: