Art. 684 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025

( L. 30 avril 1981 ) La Cour Supérieure de Justice peut surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, elle peut impartir un délai pour former ce recours.

Elle peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.

Pendant le délai du recours prévu par l'article 682 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur celui-ci, il ne peut être procédé, qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision qui accorde l'exécution emporte de plein droit l'autorisation de procéder à ces mesures.