Art. 681 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 30 avril 1981 ) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.

  • Cour de cassation, 11.11.2021, n° CAS-2020-00110Decision

    … En effet si l’article 681 du Nouveau code de procédure civile français dispose expressément que la notification, même sans réserve, n’emporte pas acquiescement, le Nouveau code de procédure civile luxembourgeois ne contient pas …

    11 Nov 2021 · 20211111_CAS-2020-00110