( L. 30 avril 1981 ) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
Art. 681 Nouveau Code de procédure civile
Cour de cassation, 11.11.2021, n° CAS-2020-00110Decision
… En effet si l’article 681 du Nouveau code de procédure civile français dispose expressément que la notification, même sans réserve, n’emporte pas acquiescement, le Nouveau code de procédure civile luxembourgeois ne contient pas …
11 Nov 2021 · 20211111_CAS-2020-00110
Loi du 30 avril 1981 réglant l'exécution de jugements étrangers rendus conformément à un…Law
- num:lu=loi/1981-04-30 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 30 avril 1981 ) Il est statué sur la demande en exequatur par ordonnance du président, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation. L'ordonnance est notifiée à l'avoué du requérant, par lettre recommandée à la diligence du greffier. La requête ne peut être rejetée que si la décision étrangère ne remplit pas les conditions prévues par la convention invoquée pour pouvoir être reconnue et exécutée. En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording