Art. 685 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 1×

( L. 30 avril 1981 ) Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'exécution peut n'être accordée que pour un ou plusieurs d'entre eux.

Le requérant peut demander une exécution partielle.

  • Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision

    … reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par les dispositions des articles 680 à 685.

    28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052