Loi du 16 décembre 2003 portant modification du Titre VI intitulé Règles générales sur l…

Loi du 16 décembre 2003 portant modification du Titre VI intitulé Règles générales sur l'exécution forcée des jugements et actes du Livre VII de la Première Partie du Nouveau Code de Procédure Civile.

In forceTypeactDate16 Dec 2003Since4 Jan 2004Articles4Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.