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Loi du 16 décembre 2003 portant modification du Titre VI intitulé Règles générales sur l…
, Loi du 16 décembre 2003 portant modification du Titre VI intitulé Règles générales sur l…
In force
since 4 Jan 2004
Doc. parl. 4884, sess. ord. 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004
Art. iv