Il est introduit dans le Titre VI un Chapitre I intitulé «Chapitre I.- Principe général» qui comprend l'article 677 actuel.
Art. i Loi du 16 décembre 2003 portant modification du Titre VI intitulé Règles générales sur l…
In forcesince 4 Jan 2004
Il est introduit dans le Titre VI un Chapitre I intitulé «Chapitre I.- Principe général» qui comprend l'article 677 actuel.