Art. ii Loi du 16 décembre 2003 portant modification du Titre VI intitulé Règles générales sur l…

In forcesince 4 Jan 2004

Il est introduit dans le Titre VI un Chapitre II intitulé «Chapitre II.- Décisions étrangères non soumises à un traité ou un acte communautaire» qui comprend l'article 678 modifié comme suit:

Art. 678.

Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers publics étrangers ne seront susceptibles d'exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.