Loi du 12 décembre 2025 portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédu…
Loi du 12 décembre 2025 portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédure civile en vue de l’introduction d’une référence à la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.
In forceTypeactDate12 Dec 2025Since19 Dec 2025Articles1Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.