Art. unique Loi du 12 décembre 2025 portant modification de l’article 679 du Nouveau Code de procédu…

In forcesince 19 Dec 2025

L’article 679 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :

Au cinquième tiret, le mot ou est supprimé ;

Il est ajouté un sixième tiret nouveau, libellé comme suit :

ou de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, ».