Art. 7 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997cited 1×

La zone d'équipement communautaire et sportif est destinée à accueillir des bâtiments destinés à la culture, à l'administration, à l'éducation, aux sports, au tourisme, aux loisirs, à la sécurité et au culte. L'habitation est autorisée seulement pour autant qu'elle est en rapport avec les bâtiments mentionnés.

Les prescriptions dimensionnelles y relatives seront déterminées de cas en cas par les autorités compétentes selon les exigences de l'utilisation envisagée. Toutefois, le rapport maximum entre l'emprise au sol de toutes les constructions sises sur un fonds et la surface totale de celui-ci sera de 0,4.