En vertu de l'art. 15 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire, les projets d'aménagement généraux des communes de Wellenstein et de Remerschen doivent se conformer à ce plan d'aménagement global. Le cas échéant, ce plan nécessitera une modification de plein droit des projets d'aménagement généraux des communes citées.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…
In forcesince 26 Apr 1997cited 1×
Règlement grand-ducal du 6 mai 2022 rendant obligatoire une deuxième modification du pla…2Law
… est reprise dans la partie graphique du présent plan. À l’article 13, les alinéas 2 et 3 sont supprimés. Les articles 14 et 15 sont supprimés. L’annexe est remplacée par l’annexe au présent règlement.
- num:lu=loi/1974-03-20 (several documents carry this name)