Art. 14 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997cited 1×

En vertu de l'art. 15 de la loi du 20 mars 1974 concernant l'aménagement général du territoire, les projets d'aménagement généraux des communes de Wellenstein et de Remerschen doivent se conformer à ce plan d'aménagement global. Le cas échéant, ce plan nécessitera une modification de plein droit des projets d'aménagement généraux des communes citées.