Art. 10 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997cited 1×

La zone viticole et agricole est destinée à l'exercice de la viticulture et de l'agriculture. Tous les travaux viticoles et agricoles usuels peuvent y être exécutés.