Art. 13 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997cited 1×

L'exploitation du gravier pourra continuer de se faire dans toutes les zones de ce plan d'aménagement global, à l'exception de la zone protégée des réserves naturelles Bagger-weieren et Taupeschwues et des zones-tampon qui les entourent.

L'exploitation reste soumise à l'autorisation du Ministre de l'Environnement, le Ministre de l'Aménagement du Territoire entendu en son avis.

Les demandes concernant l'extraction du gravier doivent être accompagnées d'un plan d'exploitation et de restauration du site concerné.