Art. 15 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997cited 1×

Sous réserve d'autres dispositions légales spéciales, l'inobservation du plan d'aménagement global est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de dix mille à un million de francs ou d'une de ces peines seulement.

Si les travaux ont été exécutés contrairement au plan d'aménagement global, le juge ordonne, soit que les travaux entrepris soient rendus conformes aux prescriptions du plan d'aménagement global, soit que lesdits travaux entrepris soient supprimés et les lieux remis dans leur état antérieur dans le délai qu'il fixe à cette fin, le tout aux frais des contrevenants, frais recouvrables par voie de contrainte comme en matière de contributions directes.

La commune et I'Etat, chacun en ce qui le concerne, peuvent se porter partie civile.

Le jugement sera exécuté à la requête du procureur général d'Etat ou de la partie civile, chacun en ce qui le concerne.