Art. 3 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997cited 3×

Toute la surface du présent plan d'aménagement global est déclarée zone non-aedificandi à l'exception de la zone d'activité économique, de la zone d'équipement communautaire et sportif, de la zone de résidences secondaires et de la zone de récréation et de sports dans la mesure où le plan d'utilisation du sol fixe une implantation maximale pour les bâtiments prévus.

Pour chacune des zones mentionnées à l'alinéa précédent, un plan d'aménagement particulier sera établi par les soins de la commune concernée et adopté en vertu de la procédure de la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

Ce plan, composé à chaque fois d'une partie écrite et d'une partie graphique, déterminera le parcellaire, l'implantation des constructions, les prescriptions dimensionnelles et les matériaux admissibles. Le plan veillera, en ce qui concerne les éléments précités, à une bonne inscription dans le site.

Tout morcellement des terrains, toute construction et réparation confortative, ainsi que tous travaux généralement quelconques sont interdits jusqu'au jour où le plan d‘aménagement particulier est déposé à la maison communale.