Notre Ministre de l'aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 17 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…
In forcesince 26 Apr 1997
Notre Ministre de l'aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.