Art. 16 Règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d'aménagement globa…

In forcesince 26 Apr 1997

Le règlement grand-ducal du 10 octobre 1985 déclarant obligatoire le plan d'aménagement global Haff Réimech est abrogé.

  • num:lu=rgd/1985-10-10 (several documents carry this name)